Facturation électronique : ce qu'une PME doit faire depuis septembre 2026

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour une PME, elle se joue en deux temps : recevoir des factures électroniques dès maintenant, et en émettre à partir du 1er septembre 2027. Voici ce que disent les sources officielles et ce qu'il faut faire concrètement.

Avertissement : contenu informatif, non constitutif de conseil juridique ou fiscal. Les modalités peuvent évoluer : vérifiez sur economie.gouv.fr et auprès de votre expert-comptable.

Le calendrier officiel

Source : ministère de l'Économie et FAQ de la DGFiP.

Recevoir : ce qui s'applique déjà à votre PME

Depuis le 1er septembre 2026, la réception passe par une plateforme agréée par l'administration. Chaque entreprise doit désigner la sienne pour recevoir, puis plus tard émettre, ses factures. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l'administration : ne vous fiez pas à une simple mention commerciale.

Le guide pratique de la DGFiP précise un point rassurant pour la transition : une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif de son format.

Préparer l'émission de septembre 2027

Pour les PME, l'émission devient obligatoire au 1er septembre 2027. À la même date, de nouvelles mentions s'ajoutent sur les factures, dont le numéro SIREN du client et la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), selon la FAQ de la DGFiP. Vérifiez dès maintenant que votre logiciel de facturation sait les produire et que votre fichier clients contient les SIREN.

Le non-respect de l'obligation d'émission est sanctionné par une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an, selon Entreprendre.Service-Public.fr.

Le plan d'action en cinq étapes

1. Choisir une plateforme agréée figurant sur la liste officielle, en vérifiant qu'elle s'intègre à votre logiciel comptable.
2. Prévenir vos fournisseurs du canal par lequel vous recevez désormais leurs factures.
3. Nettoyer votre fichier clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison.
4. Tester l'émission avant l'échéance de 2027, sur quelques factures réelles.
5. Revoir le circuit interne : qui reçoit, qui valide, qui paie. C'est le bon moment pour supprimer les ressaisies.

Où l'IA peut vous aider, et où elle ne suffit pas

• Utile : comparer les offres de plateformes à partir de leurs conditions, contrôler la présence des nouvelles mentions sur un lot de factures, préparer le courrier d'information à vos fournisseurs.
• Insuffisant : déterminer votre catégorie d'entreprise en cas de doute, trancher un cas particulier de TVA ou choisir à votre place la plateforme. Ces points relèvent de votre expert-comptable.

Côté automatisation, la facture électronique arrive sous forme de données structurées : c'est une opportunité pour automatiser le traitement des factures fournisseurs. Notre site partenaire détaille l'architecture d'un agent IA pour les factures fournisseurs. Pour vos documents commerciaux, lisez aussi CGV, mentions légales et RGPD : générer ses documents juridiques avec l'IA.

Questions fréquentes

Ma PME doit-elle déjà émettre des factures électroniques ?

Non, pas avant le 1er septembre 2027. Mais elle doit déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.

Chorus Pro suffit-il ?

Chorus Pro concerne les factures adressées au secteur public. Pour les échanges entre entreprises, la réforme passe par les plateformes agréées.

Puis-je encore recevoir des factures PDF par e-mail ?

Pendant la transition, une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif de son format, selon le guide pratique de la DGFiP.